Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 821-4, R. 821-4-1 et R. 821-4-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date 19 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 —...