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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. M. et Mme H contestent la décision du Bâtonnier qui fixait à 720 € TTC les honoraires dus à Maît...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 3 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], RG n° 211/409096
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLKE
Vu le recours formé par :
Madame [P], née [O] [H]
[Adress...
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