Aperçu du résumé
Arrêté du 22 juillet 2026 actant des changements de postes de commissaires de justice en Charente-Maritime : Mme Bouyer quitte son poste salarié à La Rochelle, Mme Raffaelli démissionne de Rochefort, ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane), en qualité de commissaire de justice salariée, au...