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Cet arrêté du 20 avril 2026 modifie la réglementation française sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il crée une nouvelle catégorie de navigation, la « 4e catégorie bis », per...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en particulier la division 110 « Généralités », la division 219 « Radiocommunica...
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