Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, 15 octobre 2026) concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident mortel du travail survenu le 16...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2PJ
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
08 décembre 2025
RG:22/00814
Société [10]
S.A. [2]
C/
Me [W] [J] - Mandataire ad hoc de Société [3]
[V]
[25] DU LANGUEDOC
Société [3]
S.A.R.L. [11]
Société [18] CONTROLES
Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :
- Me MANDIN
- Me EL BOUROUMI
- Me FAVRE DE THIERRENS
- Me MANTE-SAROLI
- La [25]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.