Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur une contestation d'honoraires d'avocat. Mme T conteste une décision du bâtonnier qui avait déclaré sa demande irrecevable car elle n'était pas signataire de la conv...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 4 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Novembre 2025 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/412720
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPP
NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Ap...
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