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La Cour d'Appel de Paris a confirmé le 22 mai 2026 la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement. M. O, qui avait signé un bail commercial pour une galerie de vêtements au nom d'une socié...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n° 125 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14189 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2025 - président du TJ de Paris - RG n° 25/53318
APPELANT
M. [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS,...
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