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Ce décret proroge les mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) jusqu'au 31 janvier 2027, par dérogation aux règles habituelles de renouvell...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-3,
Décrète :
Article 1 — Par dérogation aux dispositions des articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, les mandats du président du Conseil national des personnes handicapées et de ses membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et...