Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat. Me [U] [K] conteste la décision du bâtonnier qui avait fixé ses honoraires à 3.000 euros HT et demande 3.7...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026


(n° 93/2026, 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVNJ


Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/405916



APPELANT



Maître [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne


INTIMES


M...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.