Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la chambre des étrangers de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (siégeant à Mayotte) porte sur la régularité du placement en rétention administrative d'un ressortissant co...
N° RG 26/00001- N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7D

du 06/01/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E


N° de MINUTE : 2026/1 du 06 janvier 2026





APPELANT :


M. [G] [I] [E] 114

né le 15 septembre 2004 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

atuellement maintenu au [Adresse 1]

comparant, ayant pour avocat Me Djaldi ZOUBERT, avocat au barreau de Mayotte



INTIME :


M. [Z]

[Adre...

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