Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 13 janvier 2026 dans une affaire opposant des locataires (M. [S] et Mme [O]) à leurs propriétaires (M. et Mme [F]). Ces derniers avaient délivré un co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°21
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAAO
AFFAIRE :
[P] [S]
...
C/
[A] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11241406
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 13.01.2026
à :
Me Ondine CARRO
Me Séverine CEPRIKA
R...
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