Aperçu du résumé
Un technicien embauché en CDI le 1er juillet 2019 a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 septembre 2023, reprochant à son employeur (SARL [1]) de manquer à son obligation de lui fou...
Texte officiel (extrait)
CL/CAS
MINUTE N° 26/603
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 14 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01933
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJYE
Décision déférée à la Cour : 16 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APP...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.