Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen ordonne aux parties d'une affaire prud'homale (une salariée contre son employeur) de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette injonction, prise sur le fondemen...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02369 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWTK


Affaire :


Madame [A] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me [Q], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24030



APPELANTE


C/

S.A.S. [1] prise en son établissement principal situé [Adresse 2] [Localité 2] [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]...

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