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La Cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) a examiné le 15 septembre 2026 un litige entre la commune d'Arcey et la SCEA Les Vignottes concernant un bail à ferme portant sur 11 ha de terres agricole...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6L7
S/appel d'une décision
du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTBELIARD
en date du 18 septembre 2025
Code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANTE
Commune d'[Localité 2] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice
Sise [Adresse 1]
représentée par Me...
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