Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 141-5, et L. 322-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Au chapitre II du t...