Aperçu du résumé
Une ordonnance de jonction a été rendue le 3 septembre 2026 par la Cour d'appel de Rennes. Elle réunit deux procédures connexes (n°26/04086 et n°26/3838) en un seul dossier, sous le numéro 26/3838. L'...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/04086 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ5W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2026
Date de la saisine : 21 Juillet 2026
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.R.L. [F] [T]
Représentée pa...
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