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Décision de justice concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant colombien faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le tribunal de pre...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02173 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCSV
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Claire Argouarc'h, vice présidente placée à la cour d'...
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