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Cet arrêté du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité (hors taxes) applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, c'est-à-di...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 337-1 à L. 337-9 et R. 337-18 et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;
Vu...