Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue le 14 octobre 2025 par la Cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3) concerne une question de compétence du conseiller de la mise en état dans le cadre d'un app...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3





Minute n°


N° RG 25/00624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7M3

AFFAIRE : [P], [P] C/ [M],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt trois septembre deux mille vingt cinq, assistée de Mme FOULON, Greffière,


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