Aperçu du résumé
Décision de justice concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien soumis à deux interdictions judiciaires du territoire français (3 et 5 ans). La Cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWN
Minute électronique
Ordonnance du samedi 02 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [M]
né le 30 Mars 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.