Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nancy concerne une coiffeuse (Mme V.) atteinte d'un syndrome du canal carpien droit reconnu comme maladie professionnelle (tableau n°57). La CPAM avait fixé la date de ...
ARRÊT N° /2026

SS


DU 15 JUILLET 2026



N° RG 25/01191 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSAO





Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00069

06 mai 2025





























COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1






APPELANTE :


Madame [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS substitué de Me MOEHRING de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS






INTIMÉE :


Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [1] prise en la per...

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