Texte officiel (extrait)
N°26/2216
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trois Août deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNM2
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 AOUT 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, désignée...