Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la radiation d'une affaire civile (appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 janvier 2023) faute pour les parties d'avoir accompli les actes de...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre 2 A






RG N° : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICP3


Minute n° 306/2026



APPELANTS


Mme [I] [G] épouse [R]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR


M. [H] [R]

Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR


INTIMES


Mme [P] [Z] épouse [L]

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR


M. [S] [L]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR


O R D O N N...

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