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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société BDO Production contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2024, dans un litige l'opposant aux sociétés Sw...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10086 F
Pourvoi n° J 24-20.482
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société BDO production, société à responsa...
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