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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (2e chambre civile, 10 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Monsieur [C] [Z] a déposé en août 2024 une demande auprès de la ...
Texte officiel (extrait)
[C] [Z]
C/
CAF DE LA HAUTE MARNE
[1] SA
[2] (EX NEMO)
[3] SURENDETTEMENT
[W] [O]
[4]
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
[5]
COUR D'APPEL DE DIJON
2e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXYX
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 07 novembre 2025,
rendue par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de chaumont - RG : 25/00135
APPELAN...
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