Aperçu du résumé
Cette ordonnance du Conseil d'État du 24 avril 2026 fait référence à l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 22 janvier 2022, qui encadre strictement l'isolement et la ...
Texte officiel (extrait)
[B] [K]
C/
Société CENTRE HOSPITALIER 'LA CHARTREUSE'
UDAF DE CÔTE D'OR
Expédition délivrées par télécopie le 24 Avril 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026
N°
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZXF
APPELANT :
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par téléphone, assité de Me Julien LEWDEN, avocat au barreau de Dijon
INTIME :
Société [Adresse 2]'
[Adress...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.