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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 2 juillet 2026) concerne un litige entre la société SAS [G] Service et la CPAM de Saône-et-Loire. Un salarié, M. [T], a déclaré en 2014 une mala...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. [G] SERVICE
C/
CPAM 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
MINUTE N°
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYGZ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 12 Juin 2017, enregistrée sous le n° R15-422
APPELANTE :
S.A.S. [G] SERVICE
[Adres...
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