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Une ordonnance de la cour d'appel de Douai du 7 avril 2026 concernant un litige entre une professionnelle de santé locataire et une SCI propriétaire. Le juge des référés avait initialement enjoint au ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute : 44/265
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTC6
DEMANDERESSE :
Madame [W] [L]
née le 12 Avril 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Y]
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avoca...
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