Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 17 juin 2026 dans une affaire de fraude au virement (escroquerie dite 'fraude au président' ou 'man-in-the-middle'). En 2018, un escroc avait intercepté une tra...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 317 FP-B+R
Pourvoi n° J 24-13.306
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Petrogarde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adr...