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La Cour de cassation précise les règles de délai en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. L'arrêt porte sur l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie profession...
CIV. 2

EC3



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 459 F-D

Pourvoi n° C 25-15.443





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pour...

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