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Décision de justice concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [F] [S], né en 2008, demande réparation pour 89 jours de détention provisoire (21 février au 20 mai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04258 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Aymeric AMAND, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
Madame la Procureure Générale
Cour d'appel
[Adress...
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