Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [P] le 28 mai 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai relatif à la protection juridique des majeurs. Aucun mémoire exposant...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: N 25-15.452
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: l'association Ariane et autre
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Ordonnance
: 50612
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [U] [A].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE...
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