Aperçu du résumé
Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 22 avril 2026 dans une affaire opposant des sociétés civiles immobilières concernant une promesse de vente de locaux professionnels à 990 000 eur...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4RX
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 23 janvier 2026
S.C.I. SCI [T] Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 315 503, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audi...
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