Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel d'un ressortissant macédonien, M. [R] [B], né en 2003, placé en rétention administrative depuis le 13 mars 2025 en vue de son éloignement du territoire franç...
N° RG 25/02924 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJTU


Nom du ressortissant :

[R] [B]





[B]


C/

[T] DU PUY DE DOME


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...

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