Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère de l'Intérieur ouvre un recrutement de gardiens de la paix par la voie des emplois réservés pour la première session 2027. Ce dispositif bénéficie aux militaires, anciens combattants et a...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police...

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