Aperçu du résumé
Le ministère de la Justice annonce la cession de 2 parts sociales de la SELARL GTC CHATEAUROUX (greffier de tribunal de commerce à Châteauroux) par la SPFPL FÉLAN-POUWELS, pour un prix total de 1 683,...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,
Arrête :
Article 1 — La société de participations financières de professions libérales « SPFPL FÉLAN-POUWELS », membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CHATEAUROUX », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Châteauroux (Indre) a pour projet de céder 2 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsa...
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