Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concerne un recours contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant marocain. La personne fait appel d'une décision...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00688 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWF

Minute électronique


Ordonnance du jeudi 30 avril 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. X se disant [Q] [S]

né le 05 Juin 2001 au Maroc

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu aiu centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) comm...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.