Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré inopposable à un employeur une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM de Saône-et-Loire...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 797 F-D
Pourvoi n° N 25-16.556
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est service affai...
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