Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant M. [P] [B], ressortissant tunisien né en 1999, placé en rétention administrative le 23 octobre...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01074
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCTR
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[B]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la réte...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.