Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Limoges (chambre civile) a rendu un arrêt le 22 octobre 2026 dans une affaire de dommages causés à un immeuble lors d'une démolition. En mars 2019, M. X a entrepris seul la démoliti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00574 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWPT
AFFAIRE :
Mutuelle MATMUT
C/
M. [P] [L] [F], M. [S] [F], M. [O] [X], S.A.S. CORREZE, S.A. AXA FRANCE
DDS/IM
Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
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Le vingt deux octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit...
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