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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de rejet dans une affaire opposant les sociétés Selima, Profidis, CSF et Carrefour Proximité France à la société Seredis...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
Arrêt n° 422 FS-D
Pourvois n°
Z 24-21.554
C 24-21.557 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
I- 1°/ La société Selima, société par actions simplifiée,
2°/ la...
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