Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de jonction a été rendue le 1er septembre 2026 par la Cour d'appel de Lille. Elle réunit deux procédures d'appel (n°26/04038 et n°26/4037) en une seule, car elles portent sur la même dé...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3





ORDONNANCE DE JONCTION du 1er Septembre 2026

Minute électronique

Jugement (N° 25/05026) rendu le 06 Juillet 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 2]


N° RG 26/04038 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45F joint au dossier 26/4037


APPELANTE


Madame [Q] [U]

Représentant : Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE






INTIMEES


Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE NORD DE FRANCE

représentant : Me Jean-Sébastien D...

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