Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Orléans examine le recours de Mme [K] [B] contre la décision de la MDPH d'Indre-et-Loire qui lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Mme [B] bénéficie de la reconnais...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE





GROSSE à :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Me François VIEILLEMARINGE

EXPÉDITION à :

Mme [K] [B]

Pole social du TJ de [Localité 1]

ARRÊT DU : 30 JUIN 2026


Minute n°


N° RG 25/02141 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HICF


Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du

05 Mai 2025


ENTRE


APPELANTE :


Madame [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me François VIE...

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