Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, en date du 9 juillet 2018, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des maladies orphelines » et l'avis de réception portant la m...