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La Cour d'appel de Rennes examine l'appel formé par M. [M] [D], hospitalisé sans son consentement depuis le 18 juillet 2026 au Centre hospitalier Saint-Jacques. Cette hospitalisation sous contrainte a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/113
N° RG 26/00497 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSDS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Bruno GUINET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,
Statuant sur l'appel formé le 07 Août 2026 par :
M. [M] [D]
né le...
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