Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02616 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WS
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 AVRIL 2026 à 20h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de ma...