Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise les règles concernant le maintien d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'une personne protégée déménage dans un département où ce mandataire n'a pas...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n° C 26-70.003
Juridiction : la cour d'appel de Douai
LM
Avis du 13 mai 2026
n° 15009 FS-D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suiva...
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