Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 7 septembre 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — M. Guillaume GOULARD, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre...