Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) statue sur un litige relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 20 janvier 2017. Mme [C], e...
Texte officiel (extrait)
[J] [C]
C/
[L] [F]
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00612 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRB7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/02219
APPELANTE :
[J] [C]
[Adress...
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