Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel constatant le dessaisissement de l'instance suite au désistement d'appel de la SAS JPL SERVICES contre la SCI L'Orangeraie le 8 avril 2026. L'affaire est donc close.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-4

N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJT


Ordonnance n° 2026/M98



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. JPL SERVICES

Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON


Appelante

S.C.I. L'ORANGERAIE


Intimée


Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,


Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,


Vu...

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